Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2006, 05-80.776)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2006, 05-80.776)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/01/2005CassationN° de pourvoi: 05-80776Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les obser...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
