Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1982, 81-92.364)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1982, 81-92.364)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/04/1981CassationN° de pourvoi: 81-92364Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR:- LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS,CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERS...Voir le contenu complet de ce document
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