Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1982, 81-90.078)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1982, 81-90.078)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/12/1980CassationN° de pourvoi: 81-90078Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR:- L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE), EN DATE DU 2 DECEMBRE 1980, QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... HERVE, Y... CLAUDE, LA SA ANCIENS DOMAINES DE PIZAY ET MORGON, DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE RHONE-LOI...Voir le contenu complet de ce document
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