Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1982, 81-93.809)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 81-93809

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1982, 81-93.809)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/05/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-93809

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR:

- X... BERNARD,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES...

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