Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1982, 79-93.126)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 79-93126

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1982, 79-93.126)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/07/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-93126

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE...

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