Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1982, 82-90.388)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1982, 82-90.388)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/01/1982RejetN° de pourvoi: 82-90388Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X... PAUL,CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 JANVIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A REJETE UNE EXCEPTION TENDANT A L'ANNULATION DES POURSUIT...Voir le contenu complet de ce document
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