Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1983, 81-94.777)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1983, 81-94.777)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29/10/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-94777

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR:

1° X... MICHEL, PREVENU,

2° LA SOCIETE ANONYME MICHEL LOUIS, CIVILEMENT RESPONSABLE,

3° Y... JEAN, PREVENU INTERESSE A LA FRAUDE,

4° LA SOCIETE ANONYME RITSCHARD ET CIE, INTERESSEE A LA FRAUDE,

5° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, QUI A CONDAMNE X..., POUR CONTREBANDE, A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET A DES PENALITES DOUANIERES, Y..., POUR PARTICIPATION COMME INTERESSE A LA FRAUDE, A DES PENALITES DOUANIERES, A DECLARE LES CONDAMNES SOLIDAIRES POUR LE PAIEMENT DES PENALITES, A DIT LA SOCIETE MICHEL ET LA SOCIETE RITSCHARD CIVILEMENT RESPONSAB...

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