Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1983, 82-93.836)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1983, 82-93.836)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/10/1982CassationN° de pourvoi: 82-93836Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE:- X... CLAUDE,CONTRE UN ARRET DE LA CO...Voir le contenu complet de ce document
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