Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2006, 05-85715)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2006, 05-85715)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 3 mai 2006

Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

N° de pourvoi: 05-85715

Publié au bulletin

Président: M£ Cotte

Rapporteur: M£ Delbano.

Avocat général: M£ Davenas.

Avocat: SCP Piwnica et Molinié.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M£ le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA, MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M£ l'avocat général DAVENAS;

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