Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2006, 06-83241)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2006, 06-83241)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 23 mai 2006 Cassation N° de pourvoi: 06-83241 Publié au bulletin Premier président: M£ CanivetRapporteur: M£ Valat.Avocat général: M£ Fréchède.Avocat: SCP Waquet, Farge et Hazan. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur ...Voir le contenu complet de ce document
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