Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2006, 06-81705)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2006, 06-81705)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 23 mai 2006 Rejet N° de pourvoi: 06-81705 Publié au bulletin Président: M£ CotteRapporteur: M£ Pometan.Avocat général: M£ Fréchède.Avocat: Me Bouthors. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de M£ le ...Voir le contenu complet de ce document
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