Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2006, 05-86772)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2006, 05-86772)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 24 mai 2006 Rejet N° de pourvoi: 05-86772 Publié au bulletin Président: M£ CotteRapporteur: M£ Sassoust.Avocat gé...Voir le contenu complet de ce document
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