Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2006, 05-81768)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2006, 05-81768)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 31 mai 2006 Cassation N° de pourvoi: 05-81768 Publié au bulletin Président: M£ CotteRapporteur: Mme Thin.Avocat général: M£ Mouton.Avocats: Me Foussard, SCP Defrenois et Levis. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les con...Voir le contenu complet de ce document
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