Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 mai 2007, 06-86373)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 mai 2007, 06-86373)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 9 mai 2007 Cassation N° de pourvoi: 06-86373 Publié au bulletin Président: M£ COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de M£ le conseiller référendaire DELBANO, les observat...Voir le contenu complet de ce document
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