Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1965, 64-90286)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1965, 64-90286)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 12 mai 1965 REJET N° de pourvoi: 64-90286 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (CLAUDE), 2° Y... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN...Voir le contenu complet de ce document
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