Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 mai 1966, 65-92756)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 mai 1966, 65-92756)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 3 mai 1966 REJET N° de pourvoi: 65-92756 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (RENE); 2° Y... (PAUL, AUGUSTE, LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 MAI 196...Voir le contenu complet de ce document
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