Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 mai 1966, 65-93805)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 mai 1966, 65-93805)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 3 mai 1966

REJET

N° de pourvoi: 65-93805

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE: 1° X... (PAUL);

2° Y... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 17 NOVEMBRE 1965 QUI, POUR USURE, LES A CONDAMNES CHACUN A 18000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

SUR LE POURVOI DE X...: SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET-LOI DU 8 AO...

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