Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 mai 1967, 66-92965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 mai 1967, 66-92965)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 3 mai 1967 REJET N° de pourvoi: 66-92965 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (JEAN, PIERRE, JOSEPH), ET DE X... (MICHEL, ANDRE, HENRI, MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6...Voir le contenu complet de ce document
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