Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 mai 2007, 06-84713)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 mai 2007, 06-84713)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 30 mai 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-84713 Publié au bulletin Président: M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, le...Voir le contenu complet de ce document
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