Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 mai 1969, 67-93750)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 67-93750

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 mai 1969, 67-93750)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 7 mai 1969

Cassation

N° de pourvoi: 67-93750

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA FEMME X... (MARIN...

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