Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 mai 1971, 70-90648)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 mai 1971, 70-90648)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25 mai 1971

Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi: 70-90648

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Pucheus

AV.GEN. M. Boucheron

Demandeur AV. M. de Ségogne

Défenseur AV. MM. Defrénois, de Chaisemartin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (GILBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, DU 5 FEVRIER 1970 QUI, SAISIE PAR LE SEUL APPEL DU SUSNOMME, A DECLARE QUE Y... ET Z... N'AVAIENT PAS COMMIS LES DELITS DE BANQUEROUTE ET DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE, A DEBOUTE X... DE SON ACTION CIVILE ET A MIS HORS DE CAUSE LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ASSIGNEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Z... LA COUR, ...

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