Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 mai 1972, 71-92916)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 mai 1972, 71-92916)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 4 mai 1972 REJET N° de pourvoi: 71-92916 Publié au bulletin PDT M. RollandRPR M. PucheusAV.GEN. M. BoucheronDemandeur AV. M. Labbé REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (ALFRED) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE...Voir le contenu complet de ce document
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