Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 mai 1973, 71-92031)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 mai 1973, 71-92031)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 2 mai 1973 REJET N° de pourvoi: 71-92031 Publié au bulletin Pdt M. Costa CDFFRpr M. GagneAv.Gén. M. AlbautAv. Demandeur: MM. GallandDéfenseur de Chaisemartin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES AUX DROITS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 JUIN 1971, QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE X... (GILLES) PREV...Voir le contenu complet de ce document
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