Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 mai 1973, 72-92594)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 mai 1973, 72-92594)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 3 mai 1973 Cassation partielle REJET Cassation N° de pourvoi: 72-92594 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. CrevyAv.Gén. M. AlbautAv. Demandeur: M. Talamon REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME C...Voir le contenu complet de ce document
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