Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 mai 1973, 71-93419)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle Cassation

Numéro de Décision: 71-93419

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 mai 1973, 71-93419)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 4 mai 1973

Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi: 71-93419

Publié au bulletin

Pdt M. Rolland

Rpr M. Hauss

Av.Gén. M. Albaut

Av. Demandeur: MM. Choucroy

Défenseur Galland

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE...

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