Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 mai 1973, 72-92650)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 mai 1973, 72-92650)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 10 mai 1973 Cassation partielle Cassation N° de pourvoi: 72-92650 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. MalavalAv.Gén. M. DavenasAv. Demandeur: MM. NicolasDéfenseur Roques REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR: 1° L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DES COTES-DU-NORD; 2° LE X... (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 12 JUILLET 1972, QU...Voir le contenu complet de ce document
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