Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 mai 1973, 72-90078)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 mai 1973, 72-90078)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 15 mai 1973 REJET N° de pourvoi: 72-90078 Publié au bulletin Pdt M. Costa CDFFRpr M. LarocqueAv.Gén. M. BoucheronAv. Demandeur: MM. VidartDéfenseur Nicolas REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PE...Voir le contenu complet de ce document
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