Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 mai 1973, 72-92685)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 mai 1973, 72-92685)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 16 mai 1973 Cassation N° de pourvoi: 72-92685 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. ChaparAv. Gén. M. BoucheronAv. Demandeur: M. Le Griel REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LE POURVOI DE L' " ACTION SCOLAIRE ", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 11 JUILLET 1972, Q...Voir le contenu complet de ce document
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