Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 mai 1973, 72-92011)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 mai 1973, 72-92011)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29 mai 1973

N° de pourvoi: 72-92011

Publié au bulletin

Pdt M. Rolland

Rpr M. Pucheus

Av.Gén. M. Albaut

Av. Demandeur: MM. Waquet

Défenseur Rousseau

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE, REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE: 1° SOCIETE MARTIG, PARTIE CIVILE;

2° X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHA...

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