Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 mai 1974, 73-92289)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 mai 1974, 73-92289)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 3 mai 1974 REJET N° de pourvoi: 73-92289 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. PucheusAv.Gén. M. AlbautDemandeur Av. MM. GeorgeDéfenseur Coulet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 21 JUIN 1973 QUI, POUR INFRACTIONS A...Voir le contenu complet de ce document
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