Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 mai 1974, 73-91391)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 mai 1974, 73-91391)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 8 mai 1974 Cassation N° de pourvoi: 73-91391 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. Dlle LescureAv.Gén. M. DavenasDemandeur Av. MM. RouvièreDéfenseur Ryziger REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GIOVANI) ET DE LA SOCIETE GUERRA-TARCY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE) EN DATE DU 2 AVRIL 1973 QUI A CONDAMNE X... DES CHEFS D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A DECLARE LA SOCIETE GUERRA-TARCY CIVILEMEN...Voir le contenu complet de ce document
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