Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 mai 1974, 73-93260)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 mai 1974, 73-93260)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 28 mai 1974 REJET N° de pourvoi: 73-93260 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. PucheusAv.Gén. M. AlbautDemandeur Av. MM. de SégogneDéfenseur Jolly REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DE POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 8 NOVEMBRE 1973 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A REJETE UNE REQUETE EN INCIDENT CONTENTIEUX D'EXECUTION FORMEE PAR LE SUSNOMME. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEM...Voir le contenu complet de ce document
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