Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 mai 1974, 73-90993)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 mai 1974, 73-90993)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29 mai 1974

Cassation partielle Cassation Amnistie

N° de pourvoi: 73-90993

Publié au bulletin

Pdt M. Rolland

Rpr M. Lecourtier

Av.Gén. M. Albaut

Demandeur Av. MM. Labbé

Défenseur Galland

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFRICHEMENT ILLICITE ET ABATTAGE D'ARBRES SANS AUTORISATION A 8100 FRANCS, 13500 FRANCS ET 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE ...

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