Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1968, 67-90.511)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 67-90511

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1968, 67-90.511)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation

N° de pourvoi: 67-90511

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LES POURVOIS DE: 1° FRANCOIS (PIERRE), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION CONNEXE;

2° LA QUINCAILLERIE LORRAINE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, E...

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