Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1968, 67-91.368)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1968, 67-91.368)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 67-91368Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE ROY (LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 FEVRIER 1967 QUI L'A CON...Voir le contenu complet de ce document
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