Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1968, 67-93.112)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1968, 67-93.112)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 67-93112Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE ANNE (ROBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1967, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ALCOOLS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMP...Voir le contenu complet de ce document
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