Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1976, 75-92.375)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-92375

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1976, 75-92.375)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/07/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-92375

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), Z... (MONIQUE), EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE) EN DATE DU 4 JUILLET 1975, QUI A DECLARE LA JURIDICTION REPRESSIVE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ...

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