Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1977, 76-91.558)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 76-91558

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1977, 76-91.558)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/04/1976

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 76-91558

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE: 1° X... (ALEX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 30 AVRIL 1976 QUI...

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