Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1977, 76-91.658)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1977, 76-91.658)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 07/05/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-91658

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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