Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1977, 75-93.329)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1977, 75-93.329)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 26/11/1975Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 75-93329Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR SPADOTTO (A...), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHA...Voir le contenu complet de ce document
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