Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1978, 77-92.589)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1978, 77-92.589)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/06/1977RejetN° de pourvoi: 77-92589Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE L...Voir le contenu complet de ce document
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