Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1978, 77-93.681)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1978, 77-93.681)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 24/10/1977RejetN° de pourvoi: 77-93681Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 9...Voir le contenu complet de ce document
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