Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1978, 77-90.215)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1978, 77-90.215)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/12/1976CassationN° de pourvoi: 77-90215Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DE...Voir le contenu complet de ce document
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