Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1978, 77-93.786)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-93786

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1978, 77-93.786)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 23/11/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-93786

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN ...

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