Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1978, 78-90.025)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1978, 78-90.025)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/12/1977CassationN° de pourvoi: 78-90025Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE DEPOSE, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIO...Voir le contenu complet de ce document
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