Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1979, 78-93.118)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1979, 78-93.118)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/06/1978Recevabilité cassationN° de pourvoi: 78-93118Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI:ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE CIVIL...Voir le contenu complet de ce document
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