Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1979, 78-94.208)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1979, 78-94.208)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/11/1978RejetN° de pourvoi: 78-94208Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUI...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
