Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1979, 78-91.174)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1979, 78-91.174)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/02/1978Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 78-91174Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS, 1134 D...Voir le contenu complet de ce document
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