Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1979, 78-91.966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1979, 78-91.966)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 26/05/1978RejetN° de pourvoi: 78-91966Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-6, L 4...Voir le contenu complet de ce document
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