Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1980, 79-90.591)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 79-90591

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1980, 79-90.591)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/01/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-90591

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 221-17, R 260-1 et R 260-2 du Code du travail;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné un président-directeur général à 193 amendes de 600...

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